Quelle est la base juridique des transferts de données de l'UE vers la Suisse ?
Pour une entreprise de l'UE, il existe une base juridique valable pour les transferts de données vers la Suisse sur la base de la décision d'adéquation conformément à l'article 45 du RGPD. Aucune mesure contractuelle supplémentaire (comme des SCC) n'est nécessaire pour le transfert de données vers la Suisse. Le transfert est autorisé sur la seule base de la décision d'adéquation.
Pour une entreprise de l'UE qui transfère des données à caractère personnel en Suisse par le biais d'un sous-traitant - par exemple en cas d'utilisation de Photo Collect - la base juridique du transfert vers un pays tiers est déterminante du point de vue du RGPD.
Conformément à la décision d'adéquation de la Commission européenne, la Suisse est considérée comme un pays tiers offrant un niveau de protection adéquat des données conformément à l'article 45 du RGPD. Cela signifie qu'aucune mesure contractuelle supplémentaire (comme des SCC) n'est nécessaire pour le transfert de données vers la Suisse. Le transfert est autorisé sur la seule base de la décision d'adéquation.
Pour une entreprise de l'UE, il existe une base juridique valable pour les transferts de données à Visible Solutions AG en Suisse sur la base de la décision d'adéquation conformément à l'article 45 du RGPD.
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